121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré la société Les Cokes de Carling coupable d'homicide

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

1343-2 du Code civil, CONDAMNER la Société BNP PARIBAS à verser à [X] [K] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles, CONDAMNER la Société

L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, et aux règles conventionnelles.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

R. 1452-6 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 5.

Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 11.

En outre, la société BOUCHERIE DE LA BASOCHE demande au juge de l’expropriation de condamner la commune des [Localité 13] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M.

Article 8 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

A..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 251-2 et suivants, L. 254-1 et suivants, R. 252-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, 226

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Charot et de son assureur, la société Generali, au visa de l'article L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ils font valoir : - que le

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui

lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant la cour d'appel, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

R. 181-45. " Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; ' condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700