785 du code de procédure civile.

Représentée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1211 Etablissement CPAM DE LA COTE D'OR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège agissant pour

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'action ut singuli est une action légale, intentée uniquement par un ou des associés selon les dispositions des articles 1843-5, alinéa 1 du code civil, et L 225-252 du code de commerce.

Biogaran ajoute que le contrat comporte un article 11 qui, en conformité avec les dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, interdit explicitement à Cofisanté de reverser à ses

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, Monsieur [P] [D] demande à la cour de : Vu les articles 2224 et 2235 du code civil, Vu l'article 12340 du code civil

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 septembre 2023, la société J2M demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1170 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, et

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec le bénéfice de l'artic1e 699 du code de procédure civile.

civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution, de

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

L.376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

des salariés aux résultats de l'entreprise (article L'3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L'1235-10 du code du travail).

524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ; que l'article 521 permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des

l'article 1792-6 du code civil) ou après livraison, constituent des risques exclus des garanties offertes (article 5.4 des conditions générales), - juger que les conséquences pécuniaires de toute nature

à l'article 699 du code de procédure civile, -condamner la Smabtp à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de l'incident

269 du code de procédure civile ; - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile) ; -

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[U] [CT], Mme [X] [CT] à payer à Mme [N] [K] une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner M.