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558 résultats pour « Article CTS 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

658c74032c4a0d96dc203e83

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Condamner l’ONIAM aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2200823_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ".

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729776

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c28548223b2c7aadae3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’ONIAM rappelle que les produits administrés provenaient bien du CTS de [Localité 2], comme l’affirme l’EFS, seul établissement disposant d’archives en la matière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210697

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100681

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et le principe d'une réparation intégrale sans

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df3baaebb88318fda526

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003642_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200361_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102191_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301053_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion l'a affecté en service hors rang au CTA-CODIS ; 2°) d'enjoindre au SDIS de le réintégrer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162dcf7cadecb9ef7c7e00d

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Ces documents constituent un élément de preuve» au sens de l'article L.3171-4 du code du travail et correspondant à l'exigence de l'article D.3171-8 du même code.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490c3498a54057d103061

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63e49f8b5a87f705dec49c43

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

M-CTI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société M-CTI aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301967_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A D, représenté par Me Lobeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f369a942a604f5e938dc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301163_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle