B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions

Condamner l’ONIAM aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas respecté par le CTI, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 111-1, 1° et 7° (devenu 6°) du code

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

et de secours (CTA-CODIS) du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime.

L’ONIAM rappelle que les produits administrés provenaient bien du CTS de [Localité 2], comme l’affirme l’EFS, seul établissement disposant d’archives en la matière.

La condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » De son côté, CTA JANAULT, par ses dernières conclusions

L’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

à L. 454-5), préliminaire, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 24.

1134 du code civil, ensemble l'article 1787 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme Y... avait accepté la proposition d'indemnisation qui lui avait été faite à hauteur de

de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Thermes de [Localité 7] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est