et de secours (CTA-CODIS) du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions

Article 4 : Le jugement n° 0501120 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 décembre 2006 est reformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

1722 du Code civil « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » ; qu'aux termes de l'article 1741 du même Code « Le contrat

d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

Condamner l’ONIAM aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[R] [B] dans la limite de six mois à compter du licenciement du salarié au jour du prononcé du jugement en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit qu'une expédition conforme de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces documents constituent un élément de preuve» au sens de l'article L.3171-4 du code du travail et correspondant à l'exigence de l'article D.3171-8 du même code.

de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ce dernier arrêté est venu réduire le prix d'achat de l'électricité à 31,40 cts, 42 cts et 50 cts le kWh , ce qui induit une aide à la différence entre le tarif réglementé de 12 cts.

Thermes de [Localité 7] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.