En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article L 8221-6 du code du travail dispose que : « l.

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B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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