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Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil, la SARL A L'EAU SOLAIRE demande à la cour :

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201779_20241128

Administratif

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104586_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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1ère Chambre Cab3

669021c1766d1156dbbece16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Elle sera en outre condamnée à payer à l’ONIAM la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.

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1ere Chambre Section 1

628490c3498a54057d103061

Appel

16 mai 2022

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

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3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa8

Appel

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance

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8ème chambre

DTA_2108481_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Article 5 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera la somme de 1 000 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 3

67f8a8aea5ae27812390df5b

Appel

10 avril 2025

1134 du code civil, dans sa version applicable au contrat de bail en cause et reprise à l'article 1103 du même code, le contrat fait la loi entre les parties.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354

Cassation

18 novembre 2020

de commerce, la charge de la preuve d'un acte juridique incombant à celui qui l'invoque conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

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2ème chambre

DTA_2101977_20240704

Administratif

4 juillet 2024

de Nîmes (CTA-CODIS).

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Chambre Sociale

68f8683cd7e432441d85c00c

Appel

20 octobre 2025

[B] [J] aux entiers dépens de procédure conformément aux dispositions des articles 699 du Code de procédure civile.

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1ère Chambre

DTA_2201123_20240418

Administratif

18 avril 2024

Sur les conclusions reconventionnelles de la CTG : 28.

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1ère Chambre

DTA_2201282_20240418

Administratif

18 avril 2024

Sur les conclusions reconventionnelles de la CTG : 28.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

Administratif

10 novembre 2023

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6163a06def0577e3c1fcfd8c

Appel

8 septembre 2010

À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler

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1ère chambre

DTA_1600051_20220712

Administratif

12 juillet 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2102588_20231124

Administratif

24 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.