Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7d35a5d4e0c2ddca65
29 novembre 2012
29 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02029
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L 1226-2 et L 1226-4 (ancien article L 122-24-4 alinéas 1, 3 et 4) et R. 4624-21 et R. 4624-22 (ancien article 241-51, alinéas 1 et 3) du Code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
° 2020-74 CT du 4 décembre 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c1c734defd4c4b3b459f
28 février 2013
28 février 2013
L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [D] [H].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162d676a2a5768a176c558b
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Elle demande la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf6f8b4dc27576e7b752
13 décembre 2012
13 décembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66143ac53bbdffcd9171ca63
5 avril 2024
5 avril 2024
sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à dixième alinéas de l'article L. 133-4 du code de
Source officielleTribunal Foncier
691482694322238c089c071a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DEFENDEUR, Monsieur [D] [M] [D], décédé en cours d’instance né le 29 Janvier 1920 à [Localité 4] DEFENDEUR, * Souche [FS] [X] alias [RC] Monsieur [CT] [FS] [X], décédé en cours d’instance né le 29
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00077
31 janvier 2012
31 janvier 2012
l'absence d'information de la prise d'hypothèque même si elle apparaît très accessoire aux yeux de l'assurée et en quelque sorte injustement invoquée ; Qu'aux termes de l'article L 172-2 du Code des
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8604f
15 mars 2002
15 mars 2002
TRANSFORMANCE demande donc à la Cour de: Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et 1147 et suivants du Code Civil, - infirmer le jugement du 4 mai 2000 en toutes ses dispositions sauf en ce qui
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
R 8113-4 du code du travail et de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163014b4c6681071edf6714
22 mars 2012
22 mars 2012
Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11164
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L1235-4 du CT, non applicable en l'espèce compte tenu de l'effectif à la date de la rupture du contrat.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961f
18 avril 2024
18 avril 2024
' [T] : 5 574,80 euros ; ' [VL] : 4 431,21 euros ; ' [ES] : 6 163,88 euros ; ' [HR] : 4 223,64 euros ; ' [UM] : 4 175,95 euros ; ' [JP] : 4 598,02 euros ; ' [CT] : 5 527,34 euros ; - condamne
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielle1ère Chambre
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
DE CT, Mme BH CV, Mme DK CW, Mme DK BA, M. N BY, M. DX Y, Mme EO, Mme BC EK, M. BN Z, M. AT CY. Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 4 mai suivant.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officiellePage 4 sur 23