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326 résultats pour « Article CT 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103877_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par lettre du 19 aout 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 9 septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210398

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e26d34da2cbdcda176

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430c0740db0008fa934b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail, - Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767596

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002188_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deedea6af9fd1f80975201

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 788 du même code édicte que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c2e0639f4f1a04a511

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

616318c2e0639f4f1a04a512

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

616318c2e0639f4f1a04a513

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT La SA POLYCLINIQUE FRANCHEVILLEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

616337e206e11dac7d76d03c

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b165

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Monsieur X... une somme de 7016. 18 € outre 800 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile, . la CPAM 33 la somme de 1880. 85 € et celle de 160 € sur le fondement de l' article 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c2e0639f4f1a04a510

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616337e206e11dac7d76d03d

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L 1235-3) 12mois : 25.070,76€ -Dommages et intérêts (article L 1152-1 du CT) 6 mois ...........................12.535,38 € -Dommages et intérêts (article L 1153-1 du CT) 6 mois ......................

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311351_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403008_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code, " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".

Source officielle

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