Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Cohen-Cohen-Guedj des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En application de l'article [X] 1221-1 du code du travail, il y a co-emploi lorsqu'un salarié se trouve dans un rapport de subordination avec plusieurs employeurs dans le cadre d'un contrat de travail

Le caractère discriminatoire de ce motif frappe la lettre de licenciement de nullité, conformément à l'article L. 1132-4 du code du travail, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres motifs invoqués

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

[H] à verser à la Selarl [R] et associés, prise en la personne de me [R], ès qualités de liquidateur de la Sarl DAC/CO la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Ces intérêts seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

585-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans le journal Paris- Normandie, d'une série de 12 articles

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mbo & Co aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mbo

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

En tout état de cause, - Condamner Madame [F] [Z] [E] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

CO 10, CO 28, C039, C0 42 et CO 43 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une situation de co-emploi.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Risk & Co aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Risk &