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223 résultats pour « Article CH 66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaeb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93686

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Dominique Y... et la MAAF à payer à Mme Gilberte X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f4513cb5adff943683

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c105a5bf9fd47c90a137f3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2224 du code civil, l'hypothèse du harcèlement étant exclue par l'article L. 1471-1 précité.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[B] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 36.791,66 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbc

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[Z] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 10.898,53 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[B] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 33.586,01 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbf

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[G] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 12.481,09 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 1.928,45 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc1

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[T] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 16.725,49 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[E] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 12.380,21 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc4

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[C] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 17.885,24 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[N] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 8.459,31 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[Z] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 28.311,65 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[G] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 21.360,53 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 32.498,79 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9657cdc6046d47653421

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution

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CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911d0

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Jules A... une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Brad Cuisine à payer à la SARL Y...et à M.

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