En application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

A qui, conformément à l'article A. 4241-53-30 du code des transports était tenu de les respecter, quand bien même il aurait émis des réserves ; le choc entre le radier de l'écluse et la péniche Achéron

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Aux termes qu’aux termes de l’article 5 du décret 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

L. 761-1 du code de justice administrative et d’ordonner son versement à Me Siran en application de l’article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui renoncera dans ce cas à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes de Sélestat, qui n'est pas dans la présente instance la

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

1360 et suivants du Code de Procédure Civile, - vu les articles 840 et suivants du Code Civil, - concernant la régularité et le bien fondé de l'assignation aux fins de demande en partage et de désignation

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.