Sur le licenciement Sur la désorganisation de l'entreprise résultant des absences Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de

[U] [X] au sens de l'article 2310 du code civil, - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas agi en qualité de caution au sens de l'article 2310 alinéa 1 du code civil en procédant le 19 octobre 2017

[F] de ses demandes ; - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros ; - Indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : 1000 euros

d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

700 du code de procédure civile : Attendu que l'appelant est condamné aux dépens d'appel et à payer à la société MRE EXPERTS ASSOCIES la somme de 1 000 euros aux termes de l'article 700 du code de

euros à titre d'indemnité provisionnelle outre 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

L’article L271-6 du même code prévoit que « Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l’article L271-4 ainsi qu’à l’article L126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence

Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, M.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les

Elle demande qu'il plaise à la cour : «Vu les articles 2, 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L 113-5 du Code des assurances Vu l'article 1315 du Code civil Vu l'article L 113-1 du

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.