D'une part, en application de l'article 1231-6 du code civil, les consorts C E ont droit aux intérêts correspondant aux indemnités retenues à compter du 31 janvier 2020, date de la demande préalable d'indemnisation

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires enregistrés les 10 et 15 mai 2023, M.

MOTIVATION : Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.

785 du code de procédure civile.

pas dans la catégorie des revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; - la somme de 80.000 € est une avance de trésorerie versée à sa société mère conformément aux

Article 2 : L'agence régionale de santé de la Guyane versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L ; 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 28 avril 2022 par laquelle

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Elle ajoute que par acte sous seing privé du 31 mai 1992, la société Ch.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) mette à la charge du CH de Perpignan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.