société AXA ; 2°) de mettre à la charge du CH de Cholet et de la société AXA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CH de Fougères est condamné à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine les sommes suivantes : - 15 761,89 € au titre des débours de la caisse.

somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limitée à 1 000 euros.

le dommage ; 3°) de mettre à la charge du CH de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros

Article 2 : Le CH de la Dracénie versera à la CPAM du Var la somme de 2 078,10 euros au titre des débours et la somme de 692,70 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

) de mettre à la charge du CH Pierre Lôo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 47 sur le territoire de la commune de La Ciotat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] : Non comparant DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [P] [G] Comparante, assistée par maître Alexis

A, ce retard de diagnostic est de nature à engager la responsabilité du CH d'Agen sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

propres du fait du décès de sa mère ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E: Article 1er : Le CH de Gisors est condamné à verser une provision de 50 000 euros à Mme B Article 2 : Le CH de Gisors est condamné à verser une provision de 4 000 euros à M.

Code Civil.

Sur la responsabilité du CH de la Dracénie : 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.