Article 2: Le CH de Châteauroux versera à la CPAM du Loir et Cher une somme de 4 155,22 euros (quatre mille cent cinquante-cinq euros et vingt-deux centimes) au titre de ses débours exposés jusqu'au 10

Article 5 : Le CH de La Ciotat et Relyens sont condamnés à verser une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité socialeà la

madame [P] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les

de Manosque ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du CH de Manosque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge du CH de Vitré la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en vertu de l'article L. 4111-1 du même code, dispose : " L'employeur

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

de la créance ; 3°) de mettre à la charge du CH de Hyères la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Le CH de Digne-les-Bains versera à Mme C... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

du Var, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CH de Martigues et Relyens sont condamnés à verser une somme de 25 000 euros chacun à Mme C et M.

Article 3:Le centre hospitalier Esquirol de Limoges versera à Mme C A la somme de 1 800 (mille huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CH une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 134-5 du même code, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent