Cette conclusion découle de l’article   242 § 3 du Code de procédure pénale.

à un producteur au sens de l'article 1245-5 du code civil.

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que M.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

[B] et avait sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

71 du code de procédure civile, et non une demande au sens de l'article 53 du même code, et que les moyens nouveaux présentés en cause d'appel sont recevables en application de l'article 563 du même code

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Par ailleurs, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

à l'article 699 du code de procédure civile.

- condamné la société [1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, à régler à Monsieur [R] [M] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [O] une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M.

une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

En tout état de cause : - Condamner la société GRANGER FRERES à lui verser la somme de 3 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et du droit d'asile n'est pas établie B le préfet et que cela procède d'une méconnaissance de l'article R. 142-4 de ce code.

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance, - 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en cause

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire sur les salaires dans la limite de 9 mois de traitement conformément à l'article R.1454-28 code du travail, -condamné la SAS CONFISERIE