La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la 35e à la 39e heure (article V, B, 2), étant précisé (article V, B, 3) que compte tenu du paiement de cette somme, « les heures effectuées entre 35 et 39 heures donneront droit à la bonification

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal n° E 07-44. 951 par Me Z..., avocat aux Conseils pour M. X....

X... n'aurait pas eu en sa possession le matériel de protection prévu par l'article 39 de la convention collective, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé l'article L. 4154-3 du code du travail ;

de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur de bonification non pris alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code

Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

réalisé le 6/10/2014, de 39 articles à la faveur d'un inventaire le 15/9/2014, de 29 articles à la faveur d'un recomptage effectué contradictoirement le 16/10/2014 et de 29 articles suite à un inventaire

(DECI), au titre de l’année 2025.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'il ne résulte ni des pièces versées aux débats par l'intimée sous le n°39 (39-1 à 39-8), ni de l'attestation du 26 mars 2013 du président

décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B...

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Par ailleurs, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les

attaqué est suffisamment motivé sur ce point ; Considérant, en troisième et dernier lieu, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous