annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre

1134 du code civil ancien, Vu l'article 1315 du code civil ancien, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - la recevoir en son appel, - réformer intégralement la décision entreprise, Statuant

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales dans un budget annexe ; qu'aux termes de l'article 2 du traité, hormis les travaux d'entretien et ceux confiés au fermier par le présent traité

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

L'article 481-1 de la sous-section 2 'Les jugements en procédure accélérée au fond' de la section I 'Les jugements au fond' du chapitre II du titre XV ' Le jugement' du code de procédure civile dispose

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour, . confirmer l'indemnité allouée au titre de l'article 700 pour les frais irrépétibles de 1ère instance, . confirmer

1143 du Code civil, à démolir la construction édifiée irrégulièrement au Nord- Est du bâtiment d'ores et déjà implanté sur sa parcelle, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à leur payer

A : E... était en charge du XV de A... un peu avant vous ? Dans les années 1970 ? J... B : oui, bien avant moi. Il a été le premier qui a accompagné le XV de A... partout J...

L'UNION LOCALE CGT a sollicité pour sa part l'allocation d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

XV, section A, et peuvent aussi inclure les mesures visées à l’article 24.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

9 du Code de procédure civile, il incombe à l'EURL Etablissements Y... de prouver l'abus de dépendance économique qu'elle impute à la SA Chantiers Bénéteau ; aucun grief ne peut être articulé par l'EURL

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de Procédure Civile en cause d'appel.

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient

au pourvoi N° 95-12.312, invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.