ANNEXE LISTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CATÉGORIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE

Article L696-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 66

Code de commerce

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

Code de l'environnement

Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du présent code ou 215 du code des douanes, lorsqu'elles

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code

Article 8

—

I à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L123-1-1 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19, Art. 24 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L594-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03

Code de l'environnement

obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs définis au premier alinéa de l'article L. 594-2, y compris sur le fondement du livre VI

Article R314-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Les règles relatives à la présentation de ce compte de résultat prévisionnel annexe sont fixées par les articles R. 6145-1 à R. 6145-20 du code de la santé publique.

Article 5

—

Une méthode d'analyse est considérée équivalente à celle mentionnée aux annexes I, II et VI lorsque les deux conditions suivantes sont vérifiées : - la méthode conduit à des résultats équivalents ainsi qu'à des performances associées a minima équivalentes

Article Annexe VI

—

ANNEXE VI

Article Annexe VI

—

ANNEXE VI

LEGIARTI000048108844

—

ANNEXE VI

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Code des transports

ANNEXE VI

Article R333-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation

Article 8

—

Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique, conduite selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent article.

Article L613-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

du code de commerce.

Article 6

—

Est approuvé le contenu de six annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe VI, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article 10

—

Les annexes I à VIII du même arrêté sont remplacées par les trois annexes I, II et III au présent arrêté. - Arrêté du 27 février 2017 Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII

LEGIARTI000051786868

—

ANNEXE VI re

LEGIARTI000045066816

—

ANNEXE VI "Anjou".

Article 6

—

Annexe V, Art. Annexe VI

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