Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Dès lors, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la société Le joaillier de l’automobile sera condamnée à payer à M.

D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] invoque les dispositions de l'article L226-1 du code rural  et de la pêche maritime qui prévoient que :  « Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte

D. 511-31 du code de l'éducation ; - il n'est pas établi que le délai, prévu par l'article D. 511-31 du code de l'éducation, entre la date de convocation des membres du conseil de discipline et la tenue

Par conclusions devant la cour d'appel de Lyon régularisées le 18 mars 2022, la SCI Le Mont Fleuri sollicite voir : Vu l'article 462 du Code de procédure civile, les articles 1103 et suivants du Code

La société Matmut, dans ses dernières conclusions en date du 9 août 2023, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1353 et suivants du code civil, de : -

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

1240 et 1242 du code civil, de : débouter les sociétés Mp Partners et Hdi des fins de leurs injustifiées demandes formulées à titre subsidiaire accueillir l'appel formé par la société Cfatec, comme

[I] [Y], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1792-6 et 2044 du code civil, 370, 373 et 374 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

- l'absence de mention d'une 'acceptation sans réserve', comme cela était prévu dans le courriel de transmission, et celle de la mention 'bon pour accord', conformément à l'article 1117 du Code civil

le précise l'article 1116 du code civile, seul fondement susceptible d'être invoqué à l'appui d'une demande de nullité pour dol mais qui n'a pas été visé par la demanderesse dans ses écritures; que Madame

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Y..., soit le... pour son établissement principal et le... pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.