II-12-2-a du code du sport.

II-12-2-a du code du sport.

II-12-2-a du code du sport.

II-12-2a du code du sport.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

l'annexe II au même code.

Elle soutient que : - son application dédiée à la nutrition et au sport correspond à une innovation au sens du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, tant sur le plan des fonctionnalités

octobre 2007 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 28 août 2007 et pris en application de l'article L. 212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en

II-12-2-a du code du sport.

L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Go sports fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité

Selon l'article L.232-23-3-10 du même code dans sa version en vigueur à la même date : " II.

à un délit visé à l'article L. 212-9 du code du sport, par renvoi au code pénal.

Par actes de commissaire de justice du 17 avril 2023, la SARL DG sport & cycles a assigné la SCI [Adresse 2] et la SCI RSP Invest, au visa des dispositions des articles 1119, 1302 et suivants du code civil

L. 232-9 du code du sport.

G... obtenu par équivalence ne figure pas sur l'annexe II-1 de l'article 212-1 du code du sport, annexe qui établit la liste des diplômes permettant d'exercer l'encadrement d'une activité physique et sportive

de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option ski alpin) ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 7611 du code