, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.

En conséquence, en vertu du b du 2 de l'article 50-0 du code général des impôts, il ne pouvait pas non plus bénéficier du régime micro-BIC pour l'année 2015.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Par ailleurs, les requérants ne prouvent pas, par les déclarations souscrites tardivement, au regard des dispositions de l'article 50 septies de l'annexe II du code général des impôts, au nom de l'entreprise

261, des articles 262, 262-00 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter, de l'article 263, des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de l'article 291 () ". 5.

239 bis AA du code général des impôts ; la circonstance que cette option lui a été refusée par l'administration au titre des années 2008, année de sa création, et 2009, n'a pas d'incidence sur les années

de retard correspondants à raison de locaux sis 2 bis rue de Villiers à Levallois-Perrret (92); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : /

Par un arrêté du 23 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

demeure () / II bis.

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 102 bis du code général des impôts, applicable en l'espèce : " Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents

Le 26 juillet 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions et pénalités dont