L. 8223-1 du code du travail, - 4.500 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à l'[4] [5] la remise des documents suivants : fiches de paie conformes pour

D.434-2 II du code de la sécurité sociale avait droit au bénéfice de la prestation complémentaire pour tierce personne prévue aux articles L.434-2, D.434-2 et R.434-3 du code de la sécurité sociale ;

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En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. A... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.

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L. 4121-1 du code du travail.

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titre des années 2015 à 2017, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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