classification de Mme A... selon la convention collective des commerces de gros était cadre niveau 8 échelon 3 et condamné la Société Ami à payer à Madame S...

-1 et suivants, L. 512-1 et suivants, L. 721-3 et suivants du code de commerce et 1343-2 du code civil, à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce de

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-3, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'ordonnance

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés

L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 du Code civil et la loi des 2 et 17 mars 1791 ; 2°) que l'arrêt, qui constate que la SMA agissait en qualité de promoteur et avait vendu les locaux litigieux

-8 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne le fait d'avoir, en s'abstenant

motifs que le tribunal est entré en voie de relaxe au profit de Patrick X..., motif pris que l'arrêté préfectoral susvisé du 8 novembre 1990 pris en application de l'article L.221-17 du Code du travail

et/ou de l'article L. 625-8) du code de commerce à M.

L. 145-51 du code de commerce. 3.

Le 8 avril 2021, elle a émis un troisième AMR portant sur la TICFE due pour l'année 2019 par la société TSIC 2, pour le même motif. 4.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violafion des articles L. 223-22 du Code de commerce, 2 du Code de procédure pénale, de