considération comme primordial l'intérêt de la jeune O..., au motif qu'il ne pouvait « faire échec aux dispositions de l'article 47 précitées, au risque d'imposer dans le droit français des actes d'état

la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération

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et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Y..., ayant la qualité de français, la cour d'appel a violé les articles 30 et 47 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des pièces régulièrement

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des

1997 et pour ces années, il ne disposait pas de catalogue sur support papier ; que l'examen de ces factures a fait apparaître que pour 47 d'entre elles, 10 étaient sans remise ; que, pour certaines, la

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juillet 2000, Suzanne B..., aux droits de laquelle vient Mme X..., est décédée à la suite de l'incendie, d'origine inconnue, de son appartement

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

Antoine Z... pour les années 1980 à 1982 qu'à cette époque, bien que détenant 21 comptes bancaires, il a été reconnu par l'administration fiscale comme n'étant pas domicilié en France ; qu'en retenant

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

des interrogations », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°) ALORS QUE qu'en écartant encore l'acte de naissance corroboré par la pièce d'identité de M.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications