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10 778 résultats pour « Article Annexe 422-A.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

69e7c42ecdc6046d470e0a69

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En réplique, Madame [B] [E] [Y], représentée par son conseil, a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et, particulièrement, la demande de suppression du délai prévu par l’article L.421-2

Source officielle

Page 4 sur 539

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518525_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524140_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02642_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

; – le projet présente des risques pour la sécurité publique en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; – en application du d de l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519050_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523880_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524168_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518820_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518831_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602220_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212750_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R. 421-30, R. 422-9, R. 422-20, L. 421-6, L. 421

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205dd

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

, a privé sa décision de base légale ; "alors que d'autre part, les procès-verbaux en matière de contributions indirectes sont régis par les dispositions combinées des articles 429 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410628_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301389

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303450_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603441_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il fait valoir que l’avis conforme défavorable qu’il a délivré le 30 mai 2022 sur le fondement de l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme est légal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

L. 464-2 et R. 464-2 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 20.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424859

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

articles L. 420-1, L. 420-6 du Code de commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X... à une peine d'emprisonnemment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205260_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle