la somme de 5 000 suros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile  condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens  Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir

100568727000 et AS 1005568824000.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

La clôture de l’instruction a été rononcée avec effet immédiat le 25 juillet 2025 sur le fondement de l’article L. 611-11-1 du code de justice administrative.

’assiette est desservi par une voie publique via le chemin d’accès créé sur la parcelle cadastrée section AS n° 89 ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de

R. 611-11-1 du code de justice administrative, n’a as été communiqué.

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR CES MOTIFS LA COUR REFORME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a alloué à Mme [C] la somme de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre du 19 aout 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 9 septembre

1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le syndicat CAP GEMINI Alliance sociale CG-AS aux entiers dépens dont le recouvrement sera directement poursuivi par la

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 4.

    As the third applicant’s condition deteriorated, the following day, 1   August 2001, he was transferred to the Inonu University School of Medicine.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés. ar ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2024.

as qualifié au sens des dis ositions de l’article 5, lequel ne fait, ar ailleurs, as obligation de mentionner le nom ou la qualité de l’agent en cause ou le nom et la qualité de l’inter rète auquel

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.