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Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.

1759 du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des mêmes années ainsi que des

de l'employeur, et sont respectivement encadrés par les articles L 2142-5 du code du travail et L. 1152-1 du code du travail, qui relèvent de critères juridiques distincts et autonomes ; qu'en se fondant

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X... et au FIVA en principal et intérêts ; AUX MOTIF QUE en application des dispositions de l'article 53-VI alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2000, et de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

de créancier subrogé, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [6] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code

[D] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS d'autre