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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10596
31 mai 2017
31 mai 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen du pourvoi principal ainsi que les deux moyens du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement
Source officielle4ème chambre
DTA_1910109_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2300737_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, en méconnaissance de la « règle du double » ; - la vérification fiscale a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article II.A.2.b du BOI-CF-PGR-20-20 du bulletin officiel des finances publiques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100917
10 septembre 2015
10 septembre 2015
D. 311-1 du code de la consommation) ou à tout autre somme qui serait fixée par décret ultérieur, (...) les articles L. 311-1 et suivants du code de la Consommation ne s'appliquent pas et les dispositions
Source officielle4ème Chambre
6528dfd1aaebb88318fda889
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 17 mars 2022, la société Poirier au visa des articles 1240 et 1317 du code civil, demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302728_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218d2228a02057de6748f
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1251-16 du même code, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par la commune, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La liste détaillée des informations à fournir est indiquée à l'annexe II.A.
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172d16d34da2cbdcd9f0d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60361cb13cf5428079e9687d
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302673_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger
Source officielleChambre sociale
6520f694bb275d83183a3cf9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Débouté Madame [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Y ajoutant : .
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10595
29 mai 2019
29 mai 2019
Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c525c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259
10 novembre 2021
10 novembre 2021
du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail : 8.
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