700 du code de procédure civile, - débouté la société Gan de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours des années d'imposition en litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

    L’intervention des I.K. et I.K. 13.

Il souligna que, selon l'article 207 du code   pénal, pour qu'une affirmation ne soit pas considérée comme diffamatoire elle devait remplir deux conditions   : elle devait être véridique et elle

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et qu'était irrecevable son action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article

. ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Par la même ordonnance, elle considéra, s’agissant des autres accusés – à savoir E.K., I.S. et E.Kou., employés du consulat, ainsi que I.S., I.M. et K.C. –, qu’il n’existait pas des indices sérieux quant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

    Par un acte d'accusation du 6 janvier 1999, sur le fondement de l'article   146 du code pénal, le procureur intenta une action à l'encontre d'İ.H., entre autres, pour appartenance au

340 du Code civil.

/I.L. Lindsey X..., Evelyne Y... divorcée X... C/ Robert X...

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé de procéder conjointement à l’examen de la recevabilité et du fond de l’affaire.