AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a7cd5801467741f8ce
2 avril 1997
2 avril 1997
222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants
Source officiellePage 4 sur 2785
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00787
30 septembre 2020
30 septembre 2020
La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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