de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [J]( ci-après les consorts [J]) sont propriétaires indivis de plusieurs parcelles de vignes situées sur le territoire de la commune de [Localité 15] cadastrées comme suit : - section AD n°[Cadastre

L'article R. 611-20 du même code dispose que : " La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.

insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil .

Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

sollicite la confirmation du jugement déféré ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel Attendu que selon l'article 1844-7 7° du Code civil, dans ses dispositions antérieures à la loi du 26

X... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M.

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société AD Boileau de ses demandes ; - Condamné la société AD Boileau aux dépens.

Z... la somme de 5.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après avoir énoncé : « COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

1134 du Code civil.

[I] [N] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

À titre subsidiaire elle soutient que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y avait pas eu de réception des travaux lesquels étaient en cours ; qu'en tout état de cause l'article 1792 du code civil suppose

Aux termes du II de l'article R. 474-1 de ce code : " Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la même aux entiers dépens.

ad hoc.

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Z..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement