licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de article L. 1235-3 du code du travail résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017.

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

Si les dispositions de l’article R. 581-31 du code de l’environnement ne prévoient pas de limite de distance, comme le font les dispositions précitées de l’article R. 481-7 du code de la route, ce seul

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l’article A10 de la zone Ap du règlement du plan local d’urbanisme de Puchay.

) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés