- condamné la société Panalpina à payer à Helvetia Assurances la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sans constitution

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, la SA AXA France demande à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Sans que cela ne

L.211-13 du code des assurances.

Le jugement sera complété sur ce point. 3) Sur l'obligation d'information de l'assureur Vu les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable en l'espèce

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

à verser à la société [11] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2022, les sociétés Trans Ben et Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances demandent, au visa de l'article L124-3 du code des assurances et des dispositions

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

du contrat prévues par l'article A.132-4 du code des assurances ; Considérant que l'assureur répond qu'en droit, l'article L.132-5-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre

A 132-4 a) la SA GENERALI VIE devait expressément préciser qu'elle ne garantissait en l'espèce aucun taux minimum comme l'autorise l'article A 132-3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

E le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en prétendant que les dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances seraient, sans correctif, incompatibles avec l'article 1er dudit protocole.

dans sa rédaction applicable du même code, vu l’article L 124-3 du code des assurances, - dire l’action subrogatoire des MMA recevable et bien fondée, sur le fondement de l’article 1792, - subsidiairement

L'article L 132-5-3 du code précité prévoit que "pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141 -1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3, 4, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, "en ce que

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.