que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,

charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 19 juin 2025, le Crédit mutuel [Localité 8] Catalogne demande à la cour, au visa des articles R.3252-13 du code du travail, 1353 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

[S] à payer à Aviva vie la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , et aux dépens, y compris ceux de première instance.

Il demande également au Tribunal de : Vu l'article 1796-6 du Code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du Code civil, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Nîmes de

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Elle demande enfin condamnation des appelantes à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes

L. 600-5-1 du même code ; 3°) dans tous les cas, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2010, en audience publique, les parties représentées ne

700 du Code de Procédure Civile A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles

Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.