français que le droit congolais lui même (article 99 du code Civil congolais).

que le droit congolais lui même (article 99 du code Civil congolais).

1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

E... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

99 du code civil, en faisant valoir que le véritable patronyme de l'adoptant et de ses ascendants était Y...

60 du code civil.

" - vu l'article 1382 du Code Civil, condamner in solidum le directeur de la publication, M. B... et la S.A.

99 du code civil, enjoindre à l'administration de rectifier l'état civil du requérant en rétablissant son nom d'usage avec l'exacte mention " F " ou saisir le procureur de la République territorialement

   Article 99 du Code civil :         "La rectification des actes de l'état civil est ordonnée       par le président du tribunal.

ne valant que jusqu’à preuve du contraire devant le président du tribunal de grande instance qui ordonne leur éventuelle rectification sur le fondement de l’article 99 du code civil.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour M. [K] Enoncé du moyen 12.

n'avait pas omis de porter cette information à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / que la simple qualité d'associé de

-19.646, le troisième moyen du pourvoi J 00-10.358 et le troisième moyen du pourvoi C 99-18.016, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour mettre une part de responsabilité dans

99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que l'arrêt n'est dès lors pas légalement justifié au regard dudit article 99 et que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors que, d'autre

Ismaël X... n'est pas français et que la mention prévue par l'article 28 du code civil soit ordonnée.

Par requête en date du 12 janvier 2015, enregistrée au greffe le 6 mars 2015, sur le fondement des articles 99 du code civil et 1047 et suivants du code de procédure civile, Monsieur Y...

l'article 1382 du code civil ; que la décision de liquidation judiciaire ayant été infirmée par la cour d'appel, M.

violé les articles 99 et 91 du code de procédure civile ; Mais attendu, en application des articles 82, 91 et 99 du code de procédure civile, que lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit