L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Toutefois, aux termes de l'article 1642 du même code, « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

1353 du code civil et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la Directive 85/ 374/ CEE du 25 juillet 1985 ; 2°/ que l'existence du lien de causalité entre le défaut d'un produit et

4-I (33°) abrogé l'article 194 de la loi n° 85-98 sans en reprendre le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées

Nouveau Code de Procédure Civile, une somme de 10.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

attaqué a violé par fausse application les dispositions de l'article 4, paragraphe 6, du règlement n° 3820/85 précité ; "alors, enfin, que, si les juges du fond apprécient souverainement les éléments

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu

85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST TENU D'INFORMER; QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 86, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME

L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que le droit de se voir proposer l'acquisition du bien préempté, ou à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dommages et intérêts en raison du préjudice subi1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle conclut en conséquence que rien ne justifie de modifier la contribution initialement fixée à 85 € par enfant.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 , et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de

avec les nouvelles conditions d'exemption par catégorie instituées par ce texte en application du paragraphe 3 de l'article 85 du Traité de Rome, afin d'échapper à la nullité de plein droit prévue par