L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

1609 quatervicies A du code général des impôts ".

commune prévue par le code général des impôts ; / () / 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la

élément nouveau conformément à l'article 373-2-2 III, 2nd alinéa du code civil ; RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

travail - débouté Mme [G] [L] de l'ensemble de ses demandes - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [G] [L] aux entiers dépens Par déclaration

302 septies A du code général des impôts (…) III.

de l'article L. 3211-1 du Code du travail, M.

38 du code général des impôts.

[G] d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil et L. 223-22 du code

  Quant à la présomption d'innocence, au sens de l'article 6 par. 2 de la Convention, le tribunal jugea que l'article 668 du Code général des Impôts, qui dit que le service des impôts peut exercer

[G] [K] de l'ensemble de ses demandes - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

, le contrôle, le recouvrement ou le       contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévues au       Code général des impôts.

d'enquête à établir en vertu de l'article L. 450-2 du Code de commerce

La perte du bénéfice de l'avantage fiscal était donc bien un dommage prévisible en cas de retard dans la livraison. *** Il résulte de l'article 199 novovicies du code général des impôts, applicable

La juridiction de première instance a estimé : sur la demande en paiement de la somme de 85 000 euros, que : - il résulte de l'article 1134 ancien du Code civil que le contrat fait la loi des

85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants