code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

LA COUR Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 30, 84, 319, 351, 416, 417, 459 du Code des douanes, 5 du

des articles 38, 84, 392, 414 et 369 du Code des douanes tel que modifié par la loi du 8 juillet 1987, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

n'a pas à être recouvrée en application des articles 220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code

des articles 84, 343, 414, 423 du Code des douanes, 509, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement

établis dans le cadre des poursuites, et de constater la prescription ; " aux motifs que l'article 65-A du Code des douanes, règle de procédure douanière interne, ne constitue qu'un moyen français

les limites fixées par la loi ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 435 du Code des douanes, 485, 595 du Code pénal

sommation était intervenue à la date à laquelle le procès-verbal avait été rédigé, la cour d'appel a violé les articles 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998, 334 du code des douanes et 208 du code

des services des Douanes par jugement du 6 janvier 1998 ; que l'administration des Douanes a interjeté appel ; que, par arrêt du 11 juin 1999, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement ;

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Selafa MJA, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 67 A, 352et 367 du code des douanes national, 220, 236 et 239 du code des douanes communautaires

-86 du code de la santé publique, 38, 215, 342, 343, 373, 382, 392, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,

clairement privé sa décision de base légale au regard des articles 60, 84, 182, 325 et 338 du code des douanes ; 5°/ que M.

privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu

485 et 593 du Code de procédure pénale, 38, 84, 329-2, 414, 417-3 et 423 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables

387 du Code des douanes, n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite au sens des articles 342 à 349 du Code des douanes ; que l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas davantage expliqué sur ce point, est privé de

de la société Endress à hauteur du montant des droits de douane et de la TVA restant dus par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 du code des douanes

de cassation pris de la violation de l'article 111-4 du nouveau code pénal, violation de la règle de l'interprétation stricte de la loi pénale, violation notamment des articles 417, 84 et 423 du Code des

les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 4.

a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif