départemental d'incendie et de secours de la Vienne a méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui instituent une présomption d'imputabilité au service pour toute maladie

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 8 bis ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, notamment

Aux termes de l'article 21 bis loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction en vigueur du 27 novembre 2020 au 11 mars 2022, aujourd'hui abrogé : " () IV.

du 13 janvier 1989 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

H-1-83 n° 8 et D. adm. 4 H-1221 n° 20, 1er mars 1995) reprise par le bulletin officiel (BOI-IS-CHAMP-20-20-10 n° 50), prévoit que le régime de l'article 239 bis AA du code général des impôts est applicable

Mme C... ayant déposé sa demande le 30 juillet 2018, soit antérieurement à la date du 16 mai 2020, n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : " I.

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

sociétés appelantes sont irrecevables à formuler des demandes à l'encontre de la société GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "à besoin

L.132-4 L.132-5 et L.132-6 du code de commerce : condamner in solidum la soci t WALBAUM et la compagnie GROUPAMA TRANSPORT Ë leur payer les sommes de 83 343,27 avec int r ts au taux l gal Ë compter

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62

2 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1. de l'article 39 du même code : « Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou long terme, ainsi

33 du 9 janvier 1986 dans sa version en vigueur à la date à laquelle la pathologie de Mme A a été diagnostiquée, au lieu des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'accident domestique dont a été victime Mme A ne peut être regardé comme imputable au service en application des dispositions de l'article 21 bis de la

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : "

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.