81 A du code général des impôts.

termes de l'article 81-A du code général des impôts, applicable en 1977 : ...

A n'avait pas déclarés, estimant remplir les conditions d'exonération prévues par le II de l'article 81 A du code général des impôts ; que M.

; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : I.

et exonérés. ; Considérant en premier lieu que les dispositions du I de l'article 81 A du code général des impôts ont pour seul objet d'éviter, lorsqu'aucune convention bilatérale n'y pourvoit, que les

; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : I.

Eckhard X une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Claude X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

81 A du code général des impôts.

- les primes de 30 410 euros, 25 301 euros et 22 189 euros qu'il a perçues au titre de ses séjours à l'étranger entrent dans le dispositif de l'article 81 A du code général des impôts et ouvrent droit

E sur le fondement du I de l'article 81 A du code général des impôts en tantque technicien électronique sur des plateformes pétrolières situées en Angola.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 81 A du code général des impôts visent "les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger

d'une activité exercée à l'étranger prévu par le I de l'article 81 A du code général des impôts.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 81 A du code général des impôts : "Les traitements et

pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts applicable aux années

81-a du Code général des impôts, pour bénéficier de l'exonération totale de l'imposition sur les traitements et salaires perçus en rémunération d'une activité à l'étranger sont alternatives et non cumulatives

81-a du Code général des impôts, pour bénéficier de l'exonération totale de l'imposition sur les traitements et salaires perçus en rémunération d'une activité à l'étranger sont alternatives et non cumulatives

DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1977 : "...