A... la majorité des parts sociales de la société Toubureau, a assigné ceux-ci en nullité de l'acte de cession de ces parts sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu qu'il reproche

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger la société

de la marque, la cour d'appel a méconnu le cadre des débats, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, pour établir que le véhicule litigieux avait été dégradé avant

80 et 100 et suivants du code de procédure civile.

pas contesté que la Caisse avait informé de sa demande le commissaire à l'exécution du plan avant de saisir le tribunal ; qu'ainsi elle a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les dépens.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

11011193 et 1194 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile.

SIR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu qu'il résulte de ['article 515 du Code de Procédure Civile que l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

4 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa version d'origine, applicable aux faits de l'espèce, n'autorise le tribunal à prononcer la résolution

Gouaux", ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale; qu'il a par conséquent été rendu en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles

1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

700 du Code de Procédure Civile, au titre de la procédure d'appel ; - Condamner Monsieur [X] [W] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et éventuellement

659 du code de procédure civile, DLL a fait assigner [A] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 1103 du code civil,