112-1 et 122-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marchèse coupable de fausses déclarations ayant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 799 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en

à effectuer une telle affirmation, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'absence d'autorité de chose jugée des décisions

59, 60, 405 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guicanti coupable de complicité du délit d'escroquerie

4 du Code pénal (112-1 du nouveau Code pénal), 197-4 , 201 de la loi du 25 janvier 1985, 408 du Code pénal (313-4 et 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

706-96 du code de procédure pénale doit, selon l'article 796-1 du même code, être autorisé par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est mis en place dans un lieu privé et non seulement dans

susvisés, condamner le GAN Assurances à payer à la CPAM de l'Eure la somme de 239 124,27 euros" ; Vu les articles 2 et 418 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Réponse de la Cour Vu l'article 115 du code de procédure pénale : 11.

    Code pénal Article 257 «   1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité de Daniel X.

Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

était astreint Alain X..., pris en considération, en violation des dispositions de l'article 138-11 du Code de procédure pénale, qui prescrivent de tenir compte des seules ressources du mis en examen,

1382 du Code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

Gilles, -LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Gilles B... pour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner