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4 080 résultats pour « Article 79-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

678976ca428384b762e68d1e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle

Page 4 sur 204

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CC

cr

6137264ccd58014677424765

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, alinéa 4, 377 bis, 396 et 426 3 du Code des douanes, 220-2-b du Code des douanes communautaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10297

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... : a) Sur la faute grave invoquée par l'ADAPEI 79: Attendu que l'ADAPEI 79 a licencié Monsieur Z...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1990ecdc6046d47edcf34

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

NORDLEVE la somme de 5 000  € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société MULLOT 79 aux entiers dépens de première instance et d'appel'.

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 ) qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e504

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 ) qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

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CC

comm

613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

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CC

comm

613723cccd5801467740e509

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

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comm

613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

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comm

613723cccd5801467740e50c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application

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CC

comm

613723cccd5801467740e50d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

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613723cccd5801467740e50e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

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613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecb3

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 ) qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecb4

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

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613723d6cd5801467740ecb5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

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613723d6cd5801467740ecb6

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c984cb8dca058e3e78cb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R.G. n°17/02254) par le pôle social du tribunal de grande instance de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 26 septembre 2019, APPELANT : Monsieur [I] [X] né le 18 Juin 1963 à [Localité 2]

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