718 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 720 du Code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du Code civil ; 2) ALORS QUE la renonciation à une succession ne se

[E] [O] au paiement de la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] [O] aux entiers dépens, dont distraction.

Par ailleurs, l'article 782 du code civil dispose que l'acceptation pure et simple (de la succession) peut être expresse ou tacite.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

Aux termes de l'article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Devant la cour, Mme Annie X...se fonde sur les dispositions du code civil, notamment, l'article 1043, l'article 784 ancien en vigueur entre le 29 avril 1903 et le 1er janvier 2007 et l'article 1134, elle

Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil.

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, la somme de 2000 euros.

Or, en matière de procédure ordinaire avec représentation obligatoire, conformément à l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code pour la procédure d'appel, les

que les deux propriétés en cause, d'une part l'ensemble constitué par les parcelles 781, 782 et 784, d'autre part l'ensemble constitué par les parcelles 785 et 786 aient appartenu au même propriétaire

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées

l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.

En application de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

780, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne se prononçant pas sur la demande d'audition d'un témoin, qui était déterminant puisque le constat d'adultère était écarté