2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

des salariés du cédant, tandis qu'il ne s'agit là que d'une conséquence éventuelle de l'application de ce texte ; alors, d'autre part, que les dispositions, tant de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

, Vu 2°), sous le n° 77 874, le mémoire enregistré le 22 avril 1986, présenté pour la SEMMARIS, et tendant à l'annulation du jugement en date du 18 février 1986 du tribunal administratif de Paris, et au

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré José Z...

X... et la société SRD 77 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... coupable du délit d'abus de

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

38 et 48), avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société FJB Invest (voir cotes 107 et 108) comme à une assistance juridique régulière (voir cotes 115 à 118) » ; qu'en

les pneus jumelés du train arrière, les juges d'appel ont violé les articles 17-2 et 18-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport de marchandises par route (CMR), ensemble l'article

cotes 101,102,103 et 104) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Pour la définition de l’activité entrepreneuriale, la Cour suprême a renvoyé à l’article 2 § 1 du code civil de Russie.

121-4, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franck

1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action

requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.