I. – Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres

Article 135

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 , Art. 1463 B , Art. 1466 A , Art. 1466 B bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 3

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 14 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 92 B, Art. 93 A, Art. 209 II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Article 5

—

I-A modifié les dispositions suivantes : A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, B-Code général des impôts : Art. 1788 C, C.

Article 15

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art.

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

du code général des impôts, excède le seuil mentionné au 1 du I de ce dernier article ; b.

Article 40

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 D

Article 62

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 55 - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 Art. 79 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 24

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI.

Article 2 terdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

ceux visés au b de ce même article ; - b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2025, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

Article 23

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 B bis, Art. 1768 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1760 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 231 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 7

—

I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 784 -Livre des procédures fiscales Art.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 73

Code de l'urbanisme

1635 quater A et suivants du code général des impôts.

Article L212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Livre des procédures fiscales

Peuvent être constatées par procès-verbal : a) (Abrogé). b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière

Article 86

—

I.- 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 256 C 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 182 A -Code général des impôts, CGI. Art. 182 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 328 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration

Article 3

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 87-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

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