Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

, d'une violation de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, d'une violation du principe du contradictoire et d'une fausse application de l'article R. 516-1 du Code du travail

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.

175 du Code de procédure pénale, elle a demandé l'annulation des rapports précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 593 et 802 du Code de

121-3 du Code pénal ; " 5- alors que contrairement à ce qu'a estimé l'arrêt par des motifs impliquant une méconnaissance certaine des notions visées par l'article 121-3, alinéa 2 du Code pénal, ne

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Savoie (SDIS 74) a fait assigner en référé le Syndicat des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

SDIS de l'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme B... à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le SDIS 74 aux entiers dépens.

/ que, aux termes de l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.