LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 74, 79, 80, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

L. 411-74, alinéa 3, du Code rural, qui ne vise que le vendeur de biens mobiliers, et ne concerne que la restitution du prix de vente, se distingue des alinéas 1 et 2 de l'article L. 411-74 du Code rural

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 juin 2008

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Le Gan incendie accidents à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 74/78, rue Curial

X..., la cour d'appel a violé l'article 11334 du Code civil ; 2 / que, si selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément, cette

74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoyant l'application des peines correctionnelles de l'article 259 du Code pénal à tout

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.

1382 DU CODE CIVIL ET L'ONT, INDEPENDEMMENT DE CES CONSIDERATIONS, DECLARE RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les paiements faits par les cautions avaient diminué la créance de la banque

123 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'à défaut de la

74 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Savoie (SDIS 74) a fait assigner en référé le Syndicat des

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

tardivement, la cour d'appel a violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 118 du même code par refus d'application" ; Mais attendu que le refus de ratification